Conditions générales d'utilisation

Version 2.0 applicable au 21/02/2020

        Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société PROHACKTIVE, société par actions simplifiée au capital social de 1642,00 € enregistrée au R.C.S de GAP sous le numéro 835 267 246, et dont le siège social est situé 8 rue des métiers, 05000 GAP, France, représentée par Monsieur Benoit MALCHROWICZ, agissant en qualité de représentant légal (ci-après désigné « ProHacktive ») et la personne morale de droit privé telle qu’identifiée au sein du Bon de commande (ci-après désigné le « Client »), à l’exclusion de toute personne physique. ProHacktive et le Client étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Avertissement : Le Client déclare et reconnaît avoir dûment pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation lors de la souscription d’un Abonnement aux Services aux fins d’opérer la Solution. La signature du Bon de Commande emporte de plein droit acceptation pleine et entière des présentes et prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’achat, ce que le Client reconnaît expressément. 

 

1. DEFINITIONS

 

Abonnement : désigne le mode de souscription aux Services et de paiement du Prix tel que négocié avec un Prescripteur. 

Bon de commande : désigne le formulaire fournit par le Prescripteur, joint aux conditions générales de vente du Prescripteur précisant la nature et le Prix des Services souscrits par le Client dans le cadre de l’Abonnement. Le Bon de commande fait partie intégrante du Contrat. 

Client : désigne la personne morale identifiée au sein du Bon de Commande et souscrivant, pour ses propres besoins et en rapport direct avec son activité professionnelle, un Abonnement auprès d’un Prescripteur aux fins d’utiliser les Services.

Condition Générale d’Utilisation : désigne le présent document.

Contrat : désigne ensemble le Bon de Commande, les Conditions Générales de Vente du Prescripteur ainsi que ses annexes fournis par ce dernier au client final. L’accord du Client sur les Conditions Générales d’Utilisation est une condition à la signature du Contrat.

Equipements : désignent l’ensemble du matériel, tel que défini dans le « manuel utilisateur » figurant en Annexe 1, mis à la disposition du Client par ProHacktive aux fins de fourniture des Services, et comprenant notamment le boitier et ses accessoires. 

Mise(s) à jour : désigne la ou les opérations de mises à niveau, mises à jour, ou remplacement de tout ou partie de la Solution, qu’il s’agisse des Equipements et/ou des logiciels embarqués.  

Prescripteur : Personne ou entreprise en relation direct avec le Client bénéficiant du service.

Prix : désigne le montant de la contrepartie financière de l’Abonnement aux Services, objet du Contrat entre le Client et le Prescripteur et défini dans le Bon de commande.

Solution : désigne l’ensemble des Equipements fournis par ProHacktive ainsi que les logiciels embarqués dans ces derniers, activés selon les modalités décrites au sein de la « Notice d’Utilisation » jointe en Annexe 2, et opérés grâce à la fourniture des Services. 

Services : désignent l’ensemble des services fournis par ProHacktive tels que décrit à l’article 3 du Contrat, et permettant la mise en œuvre de la Solution.

Poste de Travail Informatique : désigne le point d’accès à toutes les fonctionnalités d’une application informatique et d’un système d’exploitation, en particulier aux ressources informatiques.

Utilisateur : désigne la personne physique qui utilise un Poste de Travail Informatique.

 

2. OBJET

 

Le Contrat a pour objet d’encadrer les conditions juridiques et techniques selon lesquelles ProHacktive, d’une part, fournit au Client les Services permettant d’opérer la Solution, et d’autre part, concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif sur la Solution dont la description et les spécifications sont détaillées dans le « manuel utilisateur » joint en Annexe 1.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Les Services comprennent :

i. La mise à disposition des Equipements nécessaires à la mise en œuvre de la Solution tels que détaillés dans le « manuel utilisateur » en Annexe 1 ; 

ii. La fourniture d’une licence non exclusive d’utilisation de la Solution telle qu’encadrée au sein de l’Article 5 du Contrat permettant la détection des vulnérabilités du réseau du Client ;

iii. Les prestations de maintenance et de mise à jour de la Solution. 

Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des stipulations du Contrat par le Client. A la demande du Prescripteur, en cas de violation des stipulations du Contrat, ProHacktive pourra être amenée à cesser la fourniture des Services.

3.1 Conditions d’accès aux Services

A titre liminaire, il est rappelé que les Services, en ce compris la mise à disposition des Equipements, sont conditionnés à la souscription à un Abonnement et à l’accord du Client sur les Conditions Générales d’Utilisation. Le Client ne peut bénéficier des Services que sur un seul et unique réseau dont il est le propriétaire, maître du système et/ou administrateur autorisé. Si le Client souhaite étendre le bénéfice des Services au-delà d’un seul et unique réseau, autant d’Abonnement devront être souscrits que de réseaux considérés auprès d’un Prescripteur.

L’accès aux Services nécessite à minima l’existence i) d’une ligne téléphonique, ii) d’un abonnement internet, et iii) le branchement des Equipements sur un réseau IP compatible par une connexion Ethernet (un câble RJ45 étant fournis à cette fin). 

Le Client est informé que la connexion par la seule antenne Wi-Fi de la Solution est déconseillée par ProHacktive. Cette fonctionnalité servant principalement à l’isolation de poste spécifique sur le réseau du Client, son utilisation autre que ponctuelle risque d’engendrer des problèmes de bande passante affectant le fonctionnement normal de la Solution et du réseau du Client.

Par conséquent, il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son système d’information avec les Equipements préalablement à la souscription aux Services.

3.2 Activation de la Solution

L’activation de la Solution nécessite de suivre les étapes de branchement et de connexion des Equipements telles qu’indiquées dans la « Notice d’Utilisation » en Annexe 2.

Le contact du Client recevra, par email ou par SMS selon les indications fournies sur le Bon de Commande lors de la souscription aux Services, qui sont transmises à ProHacktive par le Prescripteur, un lien de connexion (URL) permettant d’accéder à la page d’accueil de l’interface utilisateur de la Solution. Le Client s’engage à renseigner un numéro de téléphone portable ou une adresse email valide, afin d’obtenir communication d’un code d’accès à usage unique permettant de se connecter à la Solution.

3.3 Mise à jour

Dès l’activation de la Solution et tout au long de l’exécution du Contrat, ProHacktive peut déployer une Mise à jour, de façon discrétionnaire et afin d’assurer la continuité de la fourniture des Services. 

La Mise à jour de la Solution est nécessaire à son fonctionnement effectif et permet notamment de maintenir à jour le catalogue des vulnérabilités potentiellement rencontrées lors de l’analyse du réseau du Client par la Solution aux fins de déterminer les risques associés. 

Chaque Mise à jour peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités et/ou composants de la Solution à la discrétion de ProHacktive et sera considérée comme partie intégrante de la Solution pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Mise à jour de la Solution étant nécessaire à son bon fonctionnement, le Client ne pourra refuser ou reporter son installation. Durant la Mise à jour et jusqu’à la fin de son installation, il est possible que la fourniture des Service soit suspendue temporairement.

Le défaut de Mise à Jour pouvant entrainer une perturbation du fonctionnement de la Solution, le Client préviendra ProHacktive de toute interruption de ce processus ou dégradation de la Solution par les moyens de contact en Article 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin que ProHacktive puisse y remédier.

 

4. OBLIGATIONS 

 

4.1 Niveau de service

ProHacktive s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services conformément à l’état de l’art et aux usages habituels de la profession. A ce titre, ProHacktive est tenu à une obligation de moyens (Article 7).

Le Client déclare et reconnaît : 

- Avoir été pleinement informé par le Prescripteur des caractéristiques de la Solution et de la nature des Services ;

- Avoir souscrit l’Abonnement en pleine connaissance de cause et consentir sans conditions ni réserves aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.2 Equipements mis à disposition par ProHacktive

ProHacktive met à disposition du Client pour toute la durée de l’Abonnement des Equipements qui demeurent sa pleine et entière propriété.

L’installation des Equipements est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Client et celui-ci s’engage à se conformer à l’ensemble des prescriptions relatives à son installation et son utilisation (notamment aux conditions d’utilisation et spécifications produits indiquées en Annexe 1 et en Annexe 2). 

4.3 Utilisation de la Solution

4.3.1 Objet de la Solution

La Solution objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Services permettant sa mise en œuvre, ont pour fonction et destination d’assister le Client dans l’identification et l’évaluation des vulnérabilités potentielles de son réseau informatique, ceci strictement aux fins de lui permettre de prévenir les risques éventuels à sa sécurité.

4.3.2 Intrusion dans le réseau du Client

La Solution effectue une analyse du réseau du Client et permet de réaliser des tests d’intrusion, ce que le Client reconnait et autorise expressément. 

Les modalités d’analyse et d’intrusion sont décrites au sein du « manuel utilisateur » en Annexe 1 et sur le support technique de la solution (disponible à l’URL suivante : https://prohacktive.io/support

Le Client ayant seul la pleine et entière maitrise de la Solution, il reconnait expressément que ProHacktive n’accède, ne se maintient, ni ne porte atteinte à son réseau dans le cadre des opérations d’analyse et d’intrusion mise en œuvre par le Client. 

Le Client consent à la mise en œuvre des Services par ProHacktive et ne pourra engager une quelconque procédure judiciaire à l’encontre de ProHacktive du fait des tests de sécurités (ce compris les éventuels accès non autorisés, ou maintien dans le réseau du Client) réalisés par le Client lui-même au moyen de la Solution. 

4.3.3 Utilisation conforme de la Solution

Le Client s’engage à utiliser la Solution et les Equipement à des fins non commerciales et raisonnables, et dans tous les cas :

i. conformément à la législation française et européenne en vigueur, à leurs fonctions et leurs destinations.  

ii. sur le seul réseau informatique propriétaire où la Solution a été initialement connectée et déployée.

ProHacktive ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme de la Solution par le Client, qui relèvera indemne ProHacktive de toute demande ou action d’un tiers à ce titre. 

4.3.4 Principe de sécurité à mettre en place

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour appliquer la Charte utilisateur et la politique de sécurités minimales communiquées par ProHacktive en Annexe 3, afin de pleinement bénéficier des capacités de la Solution.

4.3.5 Sauvegardes

Le Client s’engage à prendre toute précaution nécessaire afin de protéger ses données, applications et système d’information, préalablement au déploiement de la Solution et tout au long des relations contractuelles entre les Parties, notamment par le biais de sauvegardes régulières.

La conservation des rapports d’audit des vulnérabilités générés par la Solution est à la charge exclusive du Client. ProHacktive ne peut accéder ni collecter ces rapports, qui ne pourront par conséquent faire l’objet d’une quelconque restitution à la fin des relations contractuelles entre les Parties.

4.4 Disponibilité des Services de la Solution

ProHacktive s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution soit accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, l’accès à la Solution pourra être temporairement indisponible pour des raisons techniques. ProHacktive décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative en cas :

- D’interruption de la Solution pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité d’accès à la Solution (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- D’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau téléphonique mobile utilisé pour accéder à la Solution.

- De contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- De dommages directs ou indirects causés par le Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Solution (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés).

- D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés).

- De perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou tout moyen physique ou virtuel (téléphone mobile, identifiants de messagerie) nécessaire pour se connecter à la Solution (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) ou en cas d’usurpation de son identité.

4.5 Assistance

ProHacktive met à la disposition du Client un service d’assistance accessible en ligne à l’adresse https://prohacktive.io/support, ou par email, durant les heures ouvrées, à l’adresse de Contact précisée à l’article 13 ci-après. 

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

5.1 Propriété de la Solution

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne transfèrent au Client aucun droit de propriété, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle notamment droits d'auteur, de marques, de brevets, de savoir-faire relatif notamment à la Solution et à toute documentation transmise par ProHacktive au Client. En conséquence, la Solution reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive de ProHacktive.

5.2 Licence

Conformément à l’Article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la licence d’utilisation accordée par ProHacktive concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, incessible, et sans possibilité de concéder de sous-licence, pour la durée du Contrat.

La licence d’utilisation est concédée sur le site du Client tel que défini dans le Bon de Commande.

Les droits conférés au Client en vue de l'utilisation de la Solution n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments qui la composent. La Solution reste la propriété exclusive de ProHacktive et/ou des auteurs des briques qui la compose.

5.3 Interdiction d’utilisation et de modification de la Solution

Toute représentation ou reproduction, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, utilisation à des fins de formation de tout ou partie des éléments de la Solution, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de ProHacktive, est interdite et constituerait notamment, mais non exclusivement, une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ProHacktive.

Le Client s'engage particulièrement à n'apporter aucune modification, altération, traduction ou arrangement à la Solution mis à sa disposition, sans l'accord préalable et écrit de ProHacktive.

Tout manquement à ces obligations entraînera la résiliation du présent Contrat de plein droit, aux torts et griefs du Client et dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes.

ProHacktive a seul le droit d'exercer les droits prévus aux premier et deuxième alinéas de l’Article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer l’un quelconque des droits prévus à l’Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il en informera au préalable ProHacktive qui assistera le Client pour l’exercice de ces droits. Il est précisé cependant que ProHacktive a seul le droit de corriger, le cas échéant, les erreurs des logiciels embarqués dans la Solution conformément aux dispositions de l'Article L. 122-6-1-I du Code de la propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer l’un quelconque des droits prévus à l’Article L.122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle, ProHacktive fournira au Client les éléments nécessaires à l'exercice de ces droits au tarif en vigueur au jour de la demande. 

5.4 Briques logicielles sous Licence libre

Certains des outils ou briques logicielles utilisés par et/ou faisant parties intégrantes de la Solution sont distribués par ProHacktive selon les modalités de leurs propres licences.

ProHacktive met ces éléments de logiciels « libres » à disposition du Client en l’état, sans déclaration ou garantie d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre (outre la garantie légale des vices cachés). Sont notamment exclues les garanties concernant la commercialisation, la conformité, et les vices apparents de ces éléments.

La liste des outils et briques logicielles concernés, ainsi que les liens permettant l’accès et la consultation des licences gouvernant leurs distributions sont communiqués au Client par l’intermédiaire de l’interface utilisateur de la Solution. La liste et lesdites licences peuvent être consultées sur le site web de ProHacktive à l’adresse suivante : https://prohacktive.io/support.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à se conformer aux stipulations des licences applicables à ces éléments de la Solution. Toute utilisation de l’un quelconque de ces éléments mis à disposition emporte par le Client acceptation inconditionnelle des termes de la licence qui lui est applicable. 

 

6. GARANTIE

 

6.1 Exclusion de Garantie :

La Solution est utilisée sous la seule direction, contrôle et responsabilité du Client auquel il appartient de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à son utilisation.

6.1.1 Adéquation de la Solution aux besoins du Client

ProHacktive n'accorde aucune garantie sur l'aptitude de la Solution à satisfaire les besoins du Client, ni sur sa compatibilité avec tout programme d’ordinateur utilisé conjointement ou sur la charge imposée sur le système d’information et/ou réseau du Client par l’utilisation de la Solution. 

Dès lors, il appartient au Client d’évaluer de façon précise ses besoins, d’apprécier l’adéquation de la Solution à ceux-ci, et de s’assurer qu’il dispose de compétences particulières pour son utilisation ainsi que d’un environnement compatible. 

Le service technique de ProHacktive est disponible durant les heures ouvrées par les moyens de contact détaillés à l’Article 13 des présentes afin de fournir au Client toute information supplémentaire nécessaire. Ainsi, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de ProHacktive.

6.1.2 Droits attachés à la Solution

ProHacktive n’offre aucune garantie qu'il est titulaire de tous les droits attachés à la Solution, la licence étant prise aux risques et périls du Client.

A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, ProHacktive ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis du Client, sur la base d'aucune théorie juridique, ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation des éléments sous licence libre dont la communication est détaillée à l’Article 5 des présentes, y compris dans l'hypothèse où ProHacktive avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

6.1.3 Exclusions supplémentaires

ProHacktive exclu expressément toute garantie :

- Sur la capacité de la Solution de détecter une attaque provenant d’une ressource interne à l’entreprise, ou de partenaire ayant accès au système d’information de l’entreprise,

- Sur les conséquences de l’utilisation de la Solution en dehors du réseau de l’entreprise ou à des fins malveillantes (exploitation des failles identifiées),

- L’exportation des données issues de la Solution ou des informations de connexion des utilisateurs,

- En cas de modifications des Equipements, d’ouverture du boitier ou de tentative de récupération des logiciels embarqués,

- En cas de revente ou cession de la Solution à un tiers.

 

7. RESPONSABILITE

 

ProHacktive est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de ProHacktive est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion des dommages indirects, incidents ou consécutifs, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clients, d’exploitation ou manque à gagner ou perte de chance, préjudices moraux ou encore l’atteinte à l’image de marque et l’action judiciaire ou administrative de tiers, subis par le Client dans le cadre de la fourniture des Services et de l’utilisation de la Solution.

ProHacktive est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l’un des cas suivants : 

i. L’instabilité de la connexion Internet du Client, rendant difficile ou impossible l’accès aux Services ;

ii. Le détournement des identifiants de connexion du Client rendant les Services accessibles à un tiers non autorisé ; 

iii. La mauvaise utilisation de la Solution et/ou des Services par le Client ; 

iv. L’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales d’Utilisation imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ;

v. Le non-respect par le Client des instructions et des recommandations données par le Prescripteur rendant difficile ou impossible la prestation des Services et/ou le fonctionnement de la Solution, ce compris l’installation et la connexion incorrect à la solution ; 

vi. L’anomalie générée par une autre application non fournie par ProHacktive et rendant difficile ou impossible la prestation des Services et/ou le fonctionnement de la Solution ;

vii. Le mauvais fonctionnement du matériel informatique du Client, et notamment des Postes de Travail Informatique des Utilisateurs et des logiciels ou progiciels installés localement ; 

viii. La présence de toute forme de logiciel malveillant sur les Postes de Travail Informatiques des Utilisateurs du réseau du Client ; 

ix. La modification ou l’altération des Equipements et/ou de la Solution par le Client, en violations des dispositions des présentes ; 

x. L’arrêt de la fourniture de l’un ou l’autre des Services consécutifs à un incident présentant les caractéristiques de la force majeur ou du cas fortuit et dépassant les contre-mesures communément admises dans la profession. 

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts versés par ProHacktive ne pourra excéder le montant des règlements effectués par le Client et effectivement perçus par le Prescripteur au titre des quatre (4) mois d’Abonnement précédents la date du fait générateur engageant sa responsabilité. Le Client déclare et reconnaît que les prix convenus reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant. 

 

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

8.1 Traitement de données personnelles opéré par la Solution

8.1.1 Respect de la réglementation en vigueur

Le Client s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). 

8.1.2 Qualification du responsable de traitement

Le Client demeure le seul et unique responsable de traitement et conserve l’entière maîtrise de ses propres fichiers de données à caractère personnel de même que de la finalité du traitement opéré par la Solution et des données personnelles qui seront traitées.

ProHacktive ne participe pas au traitement de données opéré par le Client.

Aucune donnée personnelle n’est accessible ou stockée par ProHacktive dans le cadre de la fourniture des Services. 

Seules les informations permettant de réaliser la configuration initiale (nom, prénom, email et mobile de l’administrateur contractuel de l’outil) et les informations nécessaires à la facturation (coordonnés de facturation et coordonnés administrateurs contractuels) sont conservées, aux fins de la bonne exécution des Services. 

En outre, des données statistiques anonymes sont remontées par les Equipements (IP du boitier, évolution du nombre d’objets connectés au réseau, évolution du nombre d’objets connectés au réseau par niveau de criticité, évolution du nombre de vulnérabilités par niveau de criticité, évolution de la note globale de sécurité ProHacktive, évolution de la version de la Mise à jour).

Au-delà de ces éléments, les seuls échanges de données entre ProHacktive et la Solution sont les Mises à jour régulières effectuées par le biais d’un canal VPN sécurisé et un signal (Ping) envoyé par la Solution pour signaler son bon fonctionnement.

8.1.3 Encadrement du traitement

ProHacktive a respecté dans le cadre de la conception de la Solution les principes de Privacy by Design et de restriction des durées de conservation de ces dernières.

Ainsi, ProHacktive informe le Client que la Solution opère un traitement de données personnelles dans la mesure où elle permet l’identification des postes sur le réseau analysé et traite des identifiants techniques tels que les adresses IP.

Les données contenues dans les rapports sont conservées sur la mémoire interne de la Solution pour une durée de un (1) an afin de permettre au Client de contrôler et comparer les rapports d’Audit sur une année fiscale complète.

Le traitement pouvant porter sur des salariés de l’entreprise du Client, ProHacktive attire notamment l’attention du Client sur l’opportunité de consulter les instances représentatives du personnel avant sa mise en œuvre et sur la nécessité de mettre en place des mesures d’informations adéquates vis-à-vis des personnes concernées.

8.2 Traitement des données personnelles du Client

ProHacktive est sensible à, et respecte, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le RGPD.

A ce titre, ProHacktive informe le Client que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la souscription à un Abonnement, et ce à des fins de constitution de fichiers destinés (i) à gérer les clients et prospects, et (ii) à assurer le suivi de la résolution des Incidents. Ces traitements portent notamment sur les données liées à la facturation et à la configuration des Equipements et sont nécessaires à l’exécution des Services.

8.2.1 Données traitées et conservation

Les catégories de données traitées sont les informations de contacts et l’ensemble des informations administratives nécessaires à la gestion de l’abonnement (notamment les informations de facturations tel que les coordonnées bancaires, mandat SEPA, numéro d’abonnement et version de la Solution).

Ces données sont traitées pour la durée de la relation contractuelle et des prestations légales en vigueur.

8.2.2 Transfert vers des pays tiers

Aucun transfert de ces données hors du territoire de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen n’est effectué dans le cadre de ce traitement.

8.2.3 Droit des personnes concernées et moyen d’exercice de ces droits

Au titre de ce traitement, le Client, ou tout membre de son personnel dûment habilité bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant. 

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, par les moyens de contact précisés à l’Article 13 ci-dessous.

 

9. CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s'engage à conserver confidentielles les données et informations de l'autre Partie, de quelque nature qu'elles soient (commerciales, industrielle, techniques, financières, etc.), en ce compris :

- Le savoir-faire et les caractéristiques des procédés techniques de la Solution et des Equipements mis à disposition par ProHacktive,

- Les caractéristiques des infrastructures utilisées par le Client ainsi que toute information transmise dans le cadre de l’exécution des Services.

Les informations concernant les infrastructures et équipements du Client, de même que celles contenues dans les rapports de sécurité émis par la Solution ne sont pas communiquées à ProHacktive. 

A leur restitution les Equipements seront réinitialisés et les informations qu’ils contiennent ne seront pas conservées par ProHacktive.

 

10. ASSURANCES

 

ProHacktive certifie être titulaire d’une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile d’exploitation. 

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des Services et de tous dommages, matériels et immatériels, directs et indirects, pouvant survenir au cours des relations contractuelles.

 

11. DUREE 

 

Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet dès la signature du Bon de Commande par le Client auprès du Prescripteur et pour toute la durée de la licence d’utilisation de la Solution.

 

12. INTEGRALITE ET VALIDITE DE L’ACCORD

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord entre le Client et ProHacktive et remplacent tout accord précédent portant sur le même objet.

Aucune modification des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être prise en compte sans la signature d’un avenant par les deux Parties.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La langue applicable aux relations contractuelles est le français.

 

13. CONTACT

 

Toute question relative au Boitier et/ou Services doit être adressée par :

- Courrier adressé au siège social de ProHacktive, 8 rue des métiers, 05000 GAP, France ;

- Courriel à l’adresse suivante : support@prohacktive.io.

 

14.  LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

 

Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation au droit français et à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Préalablement à tout recours en justice, le Client est invité à contacter les services de ProHacktive conformément à l’Article 13 des présentes en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit et/ou d’envisager l’opportunité de mettre en œuvre une procédure de médiation.

 

15. LISTE DES ANNEXES :

 

Les annexes sont disponibles en libre accès sur l’URL suivante : https://prohacktive.io/support

I. Annexe 1 : Manuel Utilisateur

II. Annexe 2 : Notice d’Utilisation

III. Annexe 3 : Charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet

IV. Annexe 4 : Politique de Sécurité des Systèmes d’Information